Conditions générales de vente et d’utilisation ShopiMind au 01 juillet 2018

Les Présentes Conditions Générales de Ventes sont conclues entre :

La Société SHOPYMIND, SAS au capital de 4.375 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille, sous le numéro B 790 561 195 et dont le siège social est situé 45, rue Frédéric Joliot Curie, 13013 Marseille, qui exploite le site SHOPIMIND hébergé à l'adresse url suivante :www.shopimind.com

ci-après " SHOPYMIND").

Et

Le Client ayant souscrit au service selon les modalités stipulées ci-dessous, qu’il soit Client ou Prospect.

(ci-après "Le Client").

Article 1 - Objet et application des conditions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre SHOPYMIND - représentant les Services SHOPIMIND - et les Clients. Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions, restrictions et obligations que le Client accepte en souscrivant aux Services.

Les dispositions des présentes Conditions Générales de Ventes s'appliquent entre SHOPYMIND et ses Clients quel qu'ait été le canal de vente.

L'inscription aux Services entraîne l'acceptation expresse et sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente qu'il s'engage à respecter et exclut l'application de toutes dispositions différentes ou contraires pouvant figurer sur des documents commerciaux ou sur les conditions générales d'achat du Client.

L’acceptation des Conditions Générales de Vente par un de ses préposés ou collaborateurs est réputée faite au nom et pour le compte du Client par une personne dûment habilitée.

En cas d'ambiguïté et/ou de contradiction entre les présentes Conditions Générales de Vente et tout autre document figurant sur le Site Internet www.shopimind.com ou autre document commercial ou publicitaire édité par SHOPYMIND, les présentes Conditions Générales de Vente prévaudront.

En l’absence de document physique signé par les parties, l'acceptation du Client et la formation du Contrat sont matérialisés par sa signature électronique, concrétisée par le "clic de validation" sur le Site Internet www.shopimind.com.Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties, le Client reconnaissant avoir pris pleinement connaissance et approuvant, sans réserve, l'ensemble des Conditions indiquées ci-après.

Les Conditions Générales de Vente décrites ci-après s'appliquent également aux périodes d'utilisation gratuites, éventuellement accordées par SHOPYMIND à ses Prospects pour leur permettre de se familiariser avec les produits et Services SHOPIMIND.

Article 2 - Informations légales

Le Site Internet www.shopimind.com est la propriété exclusive de la société SHOPYMIND, SAS au capital de 4.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille, sous le numéro B 790 561 195 et dont le siège social est situé 45, rue Féderic Joliot Curie, 13013 Marseille. SHOPYMIND est propriétaire du nom de domaine www.shopimind.com.

Le Site Internet SHOPIMIND est hébergé par ONLINE (nom commercial BOOKMYNAME - DEDIBOX) dont le siège est situé 8, rue de la Ville L'Evêque, 75008 PARIS.

SHOPYMIND exploite un Site Internet sur lequel les e-commerçants peuvent souscrire à un Abonnement afin de bénéficier notamment d'un service de campagne par e-mail et SMS de leurs clients ayant déjà créé un compte-client ou aux clients opt-in faisant partie du réseau shophymind.

Le Site Internet www.shopimind.com propose également un service qui permet d'envoyer des bons d'achats aux dits clients, de bénéficier de statistiques sur le taux de transformation des campagnes, ainsi qu'un ensemble de services permettant à l’e-commerçant de mener des actions de marketing et de communication auprès de ses contacts.

Article 3 - Définitions

Les termes suivants ont, dans les présentes, la signification qui leur est donnée sauf stipulation contraire.

"CGV" : désigne les Conditions Générales de Vente applicables aux relations entre SHOPYMIND et les Clients.

"SHOPIMIND" : désigne les Services, le Logiciel et ses déclinaisons tel que commercialisé par la société SAS SHOPYMIND.

"Client" : désigne toute personne morale ou physique, e-commerçant, ayant la capacité juridique, s'étant inscrite à titre onéreux ou gratuit pour utiliser les Services SHOPIMIND à des fins professionnelles dans le respect des CGV, incluant les utilisateurs personnes physiques qui utilisent les Services au nom et pour le compte du Client.

"Utilisateur" : désigne nominativement le client personne physique utilisant les Services SHOPIMIND grâce à un identifiant, ainsi que les personnes physiques qui utilisent les Services au nom et pour le compte du Client.

"Services" : désigne l’ensemble des services proposés au Client par la société SHOPYMIND via le Site Internet www.shopimind.com.

"Contenu" : désigne toute information, texte, image fixe ou animée, donnée, son, fichier multimédia, lien hypertexte échangés, communiqués et transmis entre le Client et SHOPYMIND.

"Contrat" : désigne l'ensemble contractuel entre le Client et SHOPYMIND, en vue de l'utilisation des Services SHOPIMIND et son acceptation des présentes CGV.

"Internet" : désigne le réseau public d'ordinateurs serveurs reliés entre eux et dont les localisations géographiques sont multiples à travers le monde.

"Logiciel" : désigne tous les logiciels proposés par SHOPYMIND utilisables par les Clients à l'aide de la technologie Internet.

"Navigateur" : désigne logiciel utilisé pour naviguer sur les réseaux informatiques et leurs bases de données et plus particulièrement sur Internet.

"Cookie" : désignent ensemble d'informations créées et stockées dans un petit fichier par un serveur sur un ordinateur qui se connecte à ce serveur. Ces informations peuvent être relues et modifiées par ce même serveur lors d'une connexion ultérieure.

"Hébergeur" : désigne la société auprès de laquelle SHOPYMIND sous-traite l'hébergement des Services SHOPIMIND et des bases de données du Client.

"Inscription" : désigne l’action du Client d'enregistrement de ses coordonnées pour l'utilisation des Services SHOPIMIND à titre onéreux ou à titre gratuit. L'inscription vaut commande et acceptation des présentes CGV.

"Données Personnelles" : désignent les données à caractère personnel permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique au sens de la règlementation en vigueur.

"Site Internet" : désigne le site internet accessible via l’adresse www.shopimind.com sur lequel les Services sont accessibles.

"Contacts" : désignent les clients et les visiteurs du site e-commerce des Clients auxquels SHOPYMIND adresse notamment des SMS et e-mails au nom et pour le compte des Clients dans le cadre de l’utilisation des Services.

"Abonnement" : désigne la contrepartie financière versée mensuellement par le Client à SHOPYMIND pour l’utilisation des Services.

"Tableau de bord" : désigne l’espace mis à la disposition du Client grâce à un identifiant et un mot de passe, lui permettant d’avoir accès à l’ensemble des Services SHOPIMIND.

Article 4 - Caractéristiques des Services proposés par SHOPYMIND

SHOPYMIND met à la disposition de ses Clients un service payant d'accès à un Logiciel fonctionnant à l'aide de la technologie Internet et accessible par cette technologie.

SHOPYMIND fournit au Client un module connecteur dont les droits exclusifs appartiennent à SHOPYMIND.

Les Services SHOPIMIND permettent à l'e-commerçant de contacter automatiquement par e-mail et SMS les Contacts selon sa propre stratégie.

SHOPYMIND propose quatre grands types de Services, qui se décomposent eux-mêmes en différentes fonctionnalités :

• Relances automatisées
• Newsletters
• Editeur responsive
• Statistiques

L’ensemble de ces Services est détaillé dans la page "Fonctionnalités" du Site Internet.

Le Client a accès uniquement au Logiciel ou partie du Logiciel pour lequel il a souscrit un abonnement.

Le Client peut avoir autant d'Utilisateurs simultanés qu'il le souhaite à condition d'avoir préalablement créé les identifiants correspondants.

Le Logiciel peut être modifié en fonction des améliorations ou des mises à jour apportées SHOPYMIND communiquera au Client, avec un délai d’un mois, la description synthétique des évolutions majeures des Services.

SHOPYMIND se réserve la possibilité de cesser la commercialisation du Logiciel, à condition de prévenir le Client par tout moyen qu’il pourra continuer d'avoir accès au Logiciel pour la durée de l'Abonnement auquel il aura souscrit ou disposera au minimum d'un préavis d'un (1) mois avant que l'accès au Logiciel ne soit définitivement interrompu.

Le Client devra prendre, dans ce délai, toutes les dispositions de sauvegarde de ses données.

La cessation de la commercialisation d'un Service par SHOPYMIND ne pourra donner lieu à aucune indemnisation ni réparation quelconque au Client.

Les conseils que SHOPYMIND peut délivrer ne sont donnés que pour l'utilisation des Logiciels et en aucun cas pour l'organisation ou la gestion de la clientèle de l'e-commerçant. Il est donc expressément précisé que SHOPYMIND fournit des Services et des Logiciels mais ne saurait en aucun cas se substituer à une quelconque fonction de l'entreprise Cliente.

Afin de pouvoir utiliser les Services, le Client doit obligatoirement :

• Avoir un accès Internet
• Avoir un compte actif sur le Site Internet

D’une manière générale, l’ensemble des moyens techniques, ainsi que les frais de télécommunication permettant l’accès et l’utilisation du Site Internet et des Services sont à la charge exclusive et sous la seule responsabilité du Client. Les Services n’incluent pas l’installation, la configuration, l’adaptation, la personnalisation, ni l’adéquation des Services aux besoins spécifiques du Client, ni de prestations de formation.

Tout autre service qui serait éventuellement fourni au Client devra faire l’objet d’un accord écrit spécifique.

L’utilisation des Services n’est assortie d’aucune autres garantie quelle qu’elle soit que celles concédées expressément aux présentes.

Article 5 - Souscription à l'Abonnement

Le Client doit se connecter à Internet puis au site www.shopimind.com pour utiliser les Services SHOPIMIND et notamment son Logiciel.

L'utilisation du Logiciel SHOPIMIND est possible après que le Client se soit inscrit sur le Site Internet.

L’accès aux Services SHOPIMIND nécessite l’inscription du Client sur le Site Internet. Cette inscription est un préalable indispensable à la souscription aux Services.

Dans le cadre de cette inscription le Client devra fournir les informations suivantes :

• Adresse e-mail
• Mot de passe
• Adresse url du site internet e-commerce du Client
• Indiquer la solution e-commerce utilisée (Prestashop ou Magento)

Pour s’inscrire, le Client devra accepter les présentes Conditions Générales de Vente en cochant les cases prévues à cet effet.

Le Client garantit que les données communiquées, au moment de son inscription et par la suite, à caractère obligatoire ou optionnel, sont exactes, sincères et conformes à la réalité.

SHOPIMIND ne pourra en aucun cas être responsable de la fourniture de fausses informations par le Client ou de ses conséquences.

Une fois l’inscription validée, le Client recevra un e-mail de confirmation contenant un lien sur lequel il devra cliquer pour valider son inscription.

Le Client devra ensuite compléter un second formulaire et y indiquer : nom, prénom, société, numéro de TVA, numéro de mobile, numéro de fixe, adresse postale.

Le Client devra également indiquer, en cliquant sur « Oui » ou « Non », s’il accepte que son prestataire puisse se connecter à son compte et le cas échéant le Client devra fournir l’adresse e-mail dudit prestataire.

Le Client devra ensuite connecter le module SHOPIMIND afin de l’installer sur son site internet.

Le Client est informé que la synchronisation de ces propres données clients sera effectuée à ce moment-là. Dans certains cas, l’importation manuelle sera toutefois possible ultérieurement.

Enfin, le Client aura ensuite accès à son Tableau de bord, lequel est strictement personnel et il devra sélectionner l’offre choisie.  

L’accès à son Tableau de bord par le Client se fait au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe uniques, qu’il ne divulguera pas et qui sont strictement personnels. Le Client est seul responsable de l'utilisation de ces identifiants par des tiers, et garantit à ce titre SHOPIMIND contre toute demande et/ou action basée sur une utilisation, frauduleuse ou non, de ces identifiants. Pour éviter une utilisation frauduleuse des identifiants, le Client s’engage à choisir un mot de passe permettant un niveau de sécurité élevé selon les standards et recommandations actuellement en vigueur.

EN OUTRE, LE CLIENT SE PORTE FORT DE L’ENGAGEMENT DES UTILISATEURS QUI ACCEDERONT AUX SERVICES DE RESPECTER LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.

Les présentes CGV constituent un contrat de prestation de services que chacune des parties s'engage à respecter et à exécuter de bonne foi.

Compte tenu de l'objet des présentes, les parties reconnaissent qu'elles s'engagent l'une envers l'autre par un contrat à exécution successive.

Article 6 - Durée de l'Abonnement

L'Abonnement proposé par SHOPIMIND à ses Clients est un abonnement mensuel sans engagement de durée.

Lors de l'inscription, une période d'essai est proposée au client. La période d'essai démarre dès que le premier e-mail est envoyé par SHOPYMIND. La durée de la période d’essai est calculée en fonction du chiffre d’affaire récupéré.

Peu avant le terme de la période d’essai, le Client est informé par e-mail. A ce moment, il a le choix de continuer ou pas d'utiliser le Service.

S'il souhaite continuer, il se voit proposer les différentes offres envisageables. L’offre la plus adaptée est mise en avant (calculée à partir de sa période d’essai).

Le Client pourra dénoncer l'Abonnement à tout moment sous réserve des conditions prévues à l'article 8 ci-après.

Article 7 – Prix – Modalités et moyens de paiements

7.1. Prix

SHOPYMIND met ses Services à disposition de ses Clients en contrepartie du versement chaque mois, d'un Abonnement dans les conditions définies ci-dessous.

Les prix de tous les Services proposés par SHOPYMIND sont détaillés dans la page "Nos Offres" du Site Internet.

Ces prix sont exprimés en euros et hors taxes. La facturation faite au Client sera donc majorée des droits et taxes en vigueur à la date de facturation.

Les prix donnés par SHOPYMIND peuvent être amenés à évoluer, le Client serait informé par e-mail au moins un (1) mois au préalable. En cas de désaccord avec les nouvelles conditions financières applicables, les Parties pourront résilier le Contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en respectant un délai d’un (1) mois.

Il est précisé que l'utilisation des Services SHOPIMIND telle que validée lors de l'inscription du Client ne peut intervenir qu'après réception du paiement par SHOPYMIND.

Lors de la souscription, différentes options de facturation lui sont proposées :

- Abonnement automatisation

Cet abonnement est calculé automatiquement selon le nombre de pages vues mensuellement du site e-commerce du Client. Le prix peut varier à la hausse ou à la baisse selon le trafic du site e-commerce du Client.

- Abonnement newsletter

Cet abonnement est calculé en fonction de la volumétrie mensuelle d’emails nécessaire au Client. Le Client peut librement changer d’offre au cours du mois ou lors du mois suivant. La volumétrie qui serait potentiellement inutilisée sur le mois en cours n’est pas reportée sur le mois suivant.

- Crédits newsletter

Les crédits newsletters peuvent être achetés à tout moment par le Client. Ils ne sont pas soumis à renouvellement sauf si le Client active l’option de renouvellement automatique. Les crédits newsletter donnent au Client la possibilité d’envoyer un certain volume d’emails newsletters. Les crédits newsletters n’ont aucune limite d’utilisation.

- Crédits SMS

Les crédits SMS peuvent être achetés à tout moment par le Client. Ils ne sont pas soumis à renouvellement sauf si le client active l’option de renouvellement automatique. Les crédits SMS donnent au Client la possibilité d’envoyer un certain volume de SMS. Les crédits SMS n’ont aucune limite d’utilisation.

- Crédits Email Retargeting

Les crédits Email Retargeting peuvent être achetés à tout moment par le Client. Ils ne sont pas soumis à renouvellement sauf si le Client active l’option de renouvellement automatique. Les crédits Email Retargeting donnent au Client la possibilité d’envoyer un certain volume d’email Retargeting et de collecter les données associées au Lead Opt-In. Les crédits Email Retargeting n’ont aucune limite d’utilisation.

7.2. Paiement du prix, modalités de paiement et moyens de paiement

Par l'approbation des présentes, le Client accepte que soit versé à SHOPYMIND, le prix hors taxes et ce tous les mois jusqu'à ce que les présentes CGV soient dénoncées par l'une ou l'autre des Parties.

SHOPYMIND permet à ses Clients d'utiliser le mode de paiement par Carte Bancaire sur internet via le service PAYBOX DIRECT PLUS qui permet de gérer des abonnements mensuels à montant variable de manière automatisé.

A réception du paiement, l'accès aux Services SHOPIPMIND réservés à ses Clients est ouvert.

En cas de défaut de paiement dans un délai de quinze (15) jours après relance effectuée par SHOPYMIND, l'accès à tous les Services SHOPIMIND sera suspendu.

Tout retard de paiement par rapport à la date d’échéance convenue donnera lieu à l’application de pénalités pénalité égale à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture et d’une indemnité pour frais de recouvrement d’un montant minimum forfaitaire de quarante euros (40 €), sans qu’il soit besoin d’aucune mise en demeure préalable, et sans que cette clause fasse obstacle à toute action ayant pour objet le recouvrement de la créance. Tous les frais entraînés par cette carence seront ou resteront à la charge du débiteur défaillant.

Article 8 - Résiliation de l'Abonnement

SHOPYMIND se réserve le droit de résilier unilatéralement le présent accord et les CGV, sans avoir de justification, et ce en respectant un préavis d’un (1) mois.

Le Client bénéficie également du droit de résilier le présent accord et de dénoncer son Abonnement, à tout moment, sans avoir de justification, soit directement depuis l'interface client, soit en envoyant sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse :

SAS SHOPYMIND
45, rue Frederic Joliot Curie
13013 MARSEILLE
FRANCE

Néanmoins, le Client reconnaît et accepte que ladite demande ne pourra être prise en compte pour l'échéance à venir que lorsqu'elle aura été faite avant le dix (10) du mois en cours.

Le Client est informé que cette action déclenche la suppression de tous ses accès en qualité d'Utilisateur et en conséquence l'interruption automatique de son Abonnement.

Tout compte inactif pendant une durée de six (6) mois consécutifs pourra être supprimé après information du Client avec un préavis d’un (1) mois.

Dans le cas où une partie contreviendrait aux dispositions des Conditions Générales de Vente, la partie plaignante pourra résilier le contrat, automatiquement, de plein droit et sans aucune formalité, trente (30) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception demeurée sans effet ou, le cas échéant, immédiatement si le manquement invoqué n’est pas susceptible de remède.

La fin du Contrat, quelle que soit la raison, anticipée ou à son terme, emportera cessation du droit d’utiliser les Services et suppression du compte du Client sur le Site Internet. Le Client fera son affaire personnelle de la récupération des Données, étant précisé que la suppression de ces Données interviendra automatiquement 6 mois après la résiliation du contrat sauf obligation légale contraire.

Article 9 - Données personnelles

Les dispositions applicables au traitement des Données Personnelles fournies par le Client à SHOPYMIND (responsable de traitement) pour l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente figurent dans la Politique de Confidentialité jointe en Annexe à la fin de ces Conditions Générales de Vente.

Les dispositions applicables au traitement des Données Personnelles des Contacts fournies par le Client (responsable de traitement) et traitées par SHOPIMIND (sous-traitant) sont prévues à l’Annexe « Données Personnelles » à la fin des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 10 - Disponibilité des Services - Maintenance

Le Client reconnaît que les techniques employées par SHOPYMIND relèvent d'un domaine complexe de la technique informatique. L'engagement de SHOPYMIND revêt le caractère d'une obligation de moyens, SHOPYMIND devant limiter dans la mesure du possible en temps et en nombre les interruptions des Services nécessaires à leur maintenance ou amélioration.

Les Services SHOPIMIND sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Néanmoins, SHOPYMIND ne sera pas tenu responsable des coupures occasionnées par la survenance d’un évènement hors du contrôle de SHOPYMIND, de pannes éventuelles ou d'un cas de force majeure.

Il appartient donc au Client de se prémunir contre ces risques.

Pour des besoins de maintenance, SHOPYMIND se réserve le droit de procéder à des coupures ponctuelles des Services SHOPIMIND.

SHOPYMIND ne pourra être tenue responsable à l’égard des Clients du fait du fonctionnement éventuellement défaillant des Services ou des moyens techniques mis en œuvre, de l’indisponibilité totale ou partielle, quelle que soit sa durée, de tout ou partie des Services ou de l’accès au Site Internet, ni en cas de modification, dégradation, altération ou perte de tout ou partie d’un Contenu du Client.

Les équipements (ordinateur, téléphone mobile, logiciels, moyens de télécommunication, etc.) permettant l’accès au Site et aux Services sont à la charge exclusive du Client, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation.

SHOPYMIND se réserve le droit de refuser la présence, sur ses serveurs, des fichiers importés par des Clients qui seraient jugés techniquement non conformes aux serveurs ou nuisant à leurs performances.

Article 11 - Obligations du Client

Outre le paiement du prix correspondant aux Services SHOPIMIND, le Client doit utiliser un micro-ordinateur lui permettant d'accéder à Internet disposant d'une connexion internet de 512 kbits/s au minimum et d'un navigateur.

Le Client déclare avoir reçu de SHOPYMIND tous les conseils et informations nécessaires pour utiliser les Services proposés et doit vérifier l'adéquation du Service à ses besoins.

L'intégralité des coûts nécessaires à l'équipement puis à la connexion du Client à l'Internet ainsi qu'à l'utilisation des Services SHOPIMIND sont à la charge exclusive du Client.

Le Client reconnaît par l'adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente qu'il est le seul et entier responsable de l'usage des données, informations et autres contenus qu'il transfère et diffuse au travers du service et avoir été parfaitement informé de l'étendue de ses obligations contractuelles.

Article 12 - Propriété Intellectuelle

SHOPYMIND est titulaire de tous les droits nécessaires permettant l’exploitation des Logiciels.

Le Site Internet est la propriété de SHOPYMIND.

Le Client et l’Utilisateur reconnaissent que les droits d’auteur et autres droits relatifs notamment à la propriété intellectuelle et industrielle, couverts ou non par le droit applicable, concernant le Site Internet et les Services, y compris mais sans limitation, toutes modifications, traductions, adaptations, améliorations, corrections, mises à jour ou nouvelles versions, œuvres dérivées, compilations, savoir-faire technique, sont et demeurent réservés à tout moment à SHOPYMIND.

Toute atteinte portée aux droits de SHOPYMIND par un Client ou un Utilisateur pourra donner lieu à des poursuites judiciaires notamment sur le terrain de la contrefaçon et pourra conduire à la suppression de l’accès aux Services sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse constituer un dommage pour le Client ou l’Utilisateur.

En tant que de besoin, il est précisé que le Contrat ne confère au Client aucun titre ou droit de propriété sur le Site Internet et les Services.

Article 13 - Responsabilités - Garanties

SHOPYMIND met à disposition de ses Clients les moyens techniques d'échanger via le Site Internet www.shopimind.com.

SHOPYMIND ne peut être tenue responsable des contenus, messages rédigés par les Clients à destination des Contacts et toutes informations échangées sur son réseau par l'intermédiaire des services SHOPIMIND.

Le Client est donc seul responsable des informations, contenus et messages à destination des Contacts et garantit SHOPYMIND contre tout recours à cet égard.

Si par extraordinaire, SHOPYMIND était amené à comparaître en justice pour un fait commis par l'un de ses Clients et contrevenant aux présentes Conditions Générales de Vente, le Client s'engage à prendre à sa charge l'intégralité des frais de justice, les frais d'avocats et toutes indemnités que SHOPYMIND serait amené à verser à un tiers au titre du non-respect des présentes.

Le Client s'engage à ne pas porter atteinte à la réputation et à la vie privée d'autrui, et aux droits de propriété intellectuelle dans la transmission des messages et d'informations diverses à ses propres clients via les Services SHOPIMIND et garantit SHOPYMIND à cet égard.

Le Client garantit la véracité des données qu'il a communiquées lors de son inscription et reconnaît que tout acte de nature à être qualifié d'usurpation d'identité ou à induire en erreur sur son identité est strictement interdit.

A ce titre, le Client sera susceptible d'être poursuivi pénalement et civilement par SHOPYMIND et tout autre personne ayant été victime de tels actes.

Lorsque le Client sera inscrit en tant que représentant de l'entreprise pour laquelle il exerce son activité professionnelle, il garantit avoir eu l'accord de son entreprise et reconnaît être seul garant des intérêts de celle-ci.

En tout état de cause, SHOPIMIND ne pourra être tenu responsable d'un quelconque dommage occasionné à ladite entreprise via les services mis à disposition de ses clients.

Le Client garantit SHOPYMIND de toute action en contrefaçon de tiers et en aucun cas la responsabilité de SHOPYMIND ne pourra être engagée.

Article 14 - Droit Applicable – Attribution de juridiction

Les présentes CGV constituent un contrat à exécution successive régissant les relations entre SHOPYMIND et ses Clients.

Les présentes sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

A défaut de résolution amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification du litige par une partie à l’autre partie, le Tribunal de Commerce du lieu du siège social de la société SHOPYMIND est seul compétent pour statuer sur tout litige entre les parties à propos notamment de l’exécution, de l’interprétation, de la résiliation ou de la résolution des présentes. Le préalable de conciliation ne sera pas applicable en cas de référé ou d’urgence.

Article 15 - Divers

Si une ou plusieurs dispositions des présentes étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderaient toute leur force et leur portée.

Le fait pour l’une des parties de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par l’autre partie d’une disposition ou condition quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à cette disposition ou condition. En conséquence, chacune des parties pourra à tout moment demander l’exécution stricte et intégrale par l’autre partie des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client concède à SHOPYMIND, le droit d’utiliser, de reproduire, le nom, la dénomination sociale, le logo du Client, à titre de référence uniquement, pour toute diffusion ou utilisation, sur le Site Internet ou sur tout support commercial de SHOPYMIND.

ANNEXE :

POLITIQUE DE CONFIDENTILITE

1. Données personnelles relatives au Client collectées et traitées par SHOPYMIND pour l’exécution du Contrat 

Collecte de Données Personnelles :

L’inscription et la souscription à l’Abonnement nécessitent la fourniture de Données Personnelles par le Client (adresse e-mail, nom, prénom, société, numéro de TVA, numéro de mobile, numéro de fixe, adresse postale) pour l’exécution du Contrat (gestion des Services, fourniture des Services, réalisation du support, etc.).

Toute personne ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l’utilisation des Services ne pourront utiliser les Services.

Base juridique et finalités :

Les données récoltées sont nécessaires au respect de ses obligations contractuelles par SHOPYMIND et sont collectées dans les intérêts légitimes de SHOPYMIND aux fins de création d'un fichier de clients et de prospection. Elles permettent également à SHOPYMIND d’adresser aux Clients des e-mails d’informations concernant les Services ou les activités de SHOPYMIND.

Contacts :

Pour ces finalités, les Données Personnelles du Client peuvent être communiquées au personnel et fournisseurs de SHOPYMIND, y compris certains prestataires basés hors UE. SHOPYMIND prend toutes les mesures pour exiger de ces fournisseurs la conformité aux réglementations applicables et, le cas échéant, que les transferts soient basés sur un niveau adéquat de protection ou des garanties suffisantes. Les fournisseurs de SHOPYMIND sont autorisés à traiter les Données Personnelles du Client uniquement sur instructions de SHOPYMIND.

Les Données Personnelles font l'objet d'un traitement informatique et sont conservées par SHOPYMIND pour ces seules finalités. SHOPYMIND s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, en dehors de ses fournisseurs, sauf cas autorisés par la loi, ou accord exprès du Client.

Durée de conservation :

Les Données Personnelles concernant le Client sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de la date de résiliation du Contrat (ou à compter du dernier contact émanant du Client) à des fins de prospection.

Les Données Personnelles sont archivées pour une durée maximale de cinq ans à compter de la date de résiliation du Contrat, durée nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice (durée de prescription). SHOPYMIND fait ses meilleurs efforts pour conserver et archiver ces Données Personnelles dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions applicables.

Droits des personnes concernées :

Les personnes dont les Données Personnelles ont été collectées disposent d'un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité de ces Données Personnelles, du droit de définir des directives relatives au sort de ses Données Personnelles après leur mort, ainsi que le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur.

Elles pourront également s’opposer à tout moment à la réception des e-mails d’information de SHOPYMIND concernant les Services et les activités de SHOPYMIND.

Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande auprès de SHOPYMIND par courrier postal à l'adresse du siège de SHOPIMIND ou par courrier électronique à l’adresse électronique service-client@shopimind.com.

SHOPYMIND ne collecte et traite pour son compte aucune autre Donnée Personnelle dans le cadre de l’utilisation des Services par le Client.

2. Données personnelles des Contacts traitées SHOPIMIND dans le cadre de l’utilisation des Services

La présente clause a pour objet de définir les conditions dans lesquelles SHOPYMIND s’engage à effectuer pour le compte des Clients les opérations de traitement des Données Personnelles des Contacts lorsque SHOPYMIND exécute les Services (envoi de SMS et d’e-mails aux Contacts (clients des Clients), recommandation de produits et affichage de fenêtre initiative, par SHOPYMIND, au nom et pour le compte des Clients).

Afin de permettre à SHOPYMIND d’exécuter les Services les Utilisateurs devront transmettre à SHOPYMIND des Données Personnelles de leurs Contacts.

Dans le cadre de ce traitement SHOPYMIND a donc la qualité de sous-traitant au sens du RGPD.

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après « RGPD »).

SHOPYMIND s’efforce de prendre en compte les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut dans le cadre du développement des Services.

En application de l’article 28.3 du RGPD, le traitement des Données Personnelles dans le cadre de l’utilisation des Services par les Clients est décrit ci-après.

La souscription aux Services donne lieu à la collecte et au traitement par SHOPYMIND de Données Personnelles concernant les Contacts.

Ces Données Personnelles sont traitées par SHOPYMIND pour réaliser l’envoi de SMS, d’e-mails, la recommandation de produits et l’affichage de fenêtre initiative.

Le traitement est réalisé dans les conditions prévues dans les Conditions Générales de Vente.

Obligations du Client :

Le Client s’engage à respecter ses obligations au titre de la règlementation applicable (en particulier concernant la protection des Données Personnelles), à l’égard de ses clients (Contacts), notamment s’agissant de l’information des Contacts.

Les Données Personnelles sont collectées automatiquement sur le site e-commerce du Client.

Obligations de SHOPYMIND :

SHOPYMIND a la qualité de sous-traitant au sens de la réglementation applicable. A ce titre, en application de l’article 28.3 a) du RGPD, SHOPYMIND ne traite les Données Personnelles que sur instruction documentée du Client, pour les finalités prévues dans la présente Politique de Confidentialité. La présente Politique de Confidentialité et les actions de du Client dans le cadre de l’utilisation des Services constituent les instructions du Client.

Si SHOPYMIND est tenue de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union européenne ou du droit français, SHOPYMIND en informera le Client, sauf interdiction pour des motifs importants d'intérêt public.

En application de l’article 28.3 b) du RGPD, SHOPYMIND veille à ce que les personnes autorisées à traiter les Données Personnelles s'engagent à respecter la confidentialité de ces Données Personnelles et soient sensibilisées en matière de protection des Données Personnelles.

En application de l’article 28.3 c) du RGPD, SHOPYMIND fait ses meilleurs efforts pour prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au traitement des Données Personnelles.

En application de l’article 28.3 e) du RGPD, SHOPYMIND s’engage à collaborer dans la mesure du possible avec le Client pour répondre à toute demande d’une personne concernée dont les Données Personnelles sont traitées par le Client et utilisées dans le cadre des Services au titre des demandes formulées conformément à la réglementation en vigueur concernant ces Données Personnelles.

SHOPYMIND transmettra au Client toute demande d’une personne concernée dont les Données Personnelles sont traitées par SHOPYMIND via les Services et qui lui parviendrait directement.

En application des articles 28.3 f) et h) du RGPD, le Client pourra demander à SHOPYMIND les informations raisonnables ou rapports d’audit disponibles pour l’aider à garantir le respect par SHOPYMIND de ses obligations. SHOPYMIND fera ses meilleurs efforts pour informer, dans la mesure du possible, le Client si SHOPYMIND a connaissance d’une instruction qui, selon elle, constitue une violation des dispositions applicables. SHOPIMIND fera ses meilleurs efforts pour informer l’Utilisateur de toute violation de Données Personnelles d’un Tiers dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.

En application de l’article 28.3 g), SHOPYMIND pourra restituer et supprimera les Données Personnelles des clients du Client hébergées dans le cadre de l’utilisation des Services, à la fin de la relation contractuelle.

En application des articles 28.2, 28.3 d) et 28.4, le Client autorise SHOPYMIND à faire appel à des sous-traitants pour l’exécution des Services, pour lesquels SHOPYMIND s’engage à leur demander le respect des obligations applicables aux Données Personnelles. SHOPYMIND demeure responsable à l’égard du Client de l’exécution du Contrat.

Le Client pourra accéder aux politiques de confidentialité et de sécurité des sous-traitants sur simple demande.

SHOPIMIND informera préalablement le Client de tout changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement d'autres sous-traitants, et le Client aura la possibilité d’émettre des objections dans un délai de quinze (15) jours à l'encontre de ces changements en indiquant les raisons de ces objections.  

Les Données Personnelles des Contacts sont stockées et conservées pour toute la durée pendant laquelle le Client est abonné. Au-delà, les données seront supprimées sous un délai d’un (1) an.